Cour de Justice de l'Union européenne : la censure au nom du copyright viole les droits fondamentaux | La Quadrature du Nethttp://www.laquadrature.net/fr/cour-de-justice-de-lunion-europeenne-la-censure-au-nom-du-copyright-viole-les-droits-fondamentaux
La Cour de Justice de l'Union européenne vient de rendre une décision historique dans l'affaire Scarlet Extended, cruciale pour le futur des droits et libertés sur Internet. Dans son arrêt, la Cour indique que forcer les fournisseurs d'accès Internet à surveiller et à bloquer les communications de leurs abonnés viole le droit communautaire, et notamment la liberté de communication.