La Sabam mord la poussière dans le dossier Scarlet - Datanews.behttp://datanews.levif.be/ict/la-sabam-mord-la-poussiere-dans-le-dossier-scarlet/article-4000009575433.htm
"la Sabam, a été déboutée dans la fameuse affaire Scarlet. La Cour européenne de Justice a décidé que les ISP ne peuvent être contraints de filtrer le trafic poste à poste et portent ainsi atteinte au respect de la vie privée de leurs clients. "