"Sans avoir l’air d’y toucher, cette décision est en réalité une révolution dans le domaine de la liberté d’expression. Jusqu’à présent, une décision de la Cour européenne des droits de l’homme empêchait toute censure préalable d’une émission de télé. On ne pouvait pas en empêcher la diffusion. Elle avait été obtenue par la RTBF en 2011, à la suite d’un long processus judiciaire.

En résumé, on pouvait dire que les articles de la Constitution belge qui garantissaient la liberté d’expression (article 19) et interdisaient toute censure préalable (article 25) étaient appliqués à la lettre.

Mais ce nouveau jugement du tribunal de l’entreprise de Bruxelles, écarte cette façon de régler le conflit. Il affirme que la liberté d’expression n’est pas absolue, mais peut-être limitée par ces règles sur les pratiques commerciales déloyales."

Plusieurs événements d’actualité ont ravivé le spectre du « profilage » des Belges par l’Etat. A tort ?

« Mais non, ce projet existe déjà. Et de manière très aboutie. L’outil s’appelle « Oasis » (NDLR, Organisation Anti-fraude des Services d’inspection sociale). Il est fonctionnel depuis 2005. Il s’agit d’une centralisation de nombreuses données de l’ONSS, de l’Onem, du SPF Sécurité sociale et du SPF Emploi. Non seulement on centralise, mais on applique des algorithmes qui vont tenter de deviner le comportement des citoyens et trouver des noms de personnes suspectées de fraude sociale. C’est du profilage.

En réalité, cette base de données n’est créée par aucune loi, ni arrêté royal. Et on ne trouve que très peu d’informations à son propos, si ce n’est par hasard en farfouillant dans des documents de l’administration. Rien sur le site de la Banque Carrefour de la Sécurité sociale (BCSS), ni de l’ONSS. Quand on s’adresse à l’administration, on ne reçoit que quelques informations parcellaires, mais jamais la copie des algorithmes, ni même d’information claire à leur sujet.

On apprend par contre, documents publics à l’appui, qu’Oasis va être prochainement remplacé par le projet « Big data Analytics Platform ». Le marché, estimé à 6,75 millions d’euros, a été attribué par la Smals (NDLR, l’ASBL informatique de l’Etat) à Deloitte Consulting & Advisory le 9 juillet 2019.

(...)

On ne peut pas exclure qu’il n’y a pas d’erreurs. Ni les employeurs ni les travailleurs ne peuvent vérifier ces données. On ne sait même pas que ça existe. Ce qui amène parfois à cibler des gens qui n’ont rien fait. Et celui qui est visé par un algorithme ne va pas comprendre pourquoi il se retrouve dans le radar. Les inspecteurs eux-mêmes disent ne pas comprendre pourquoi ils vont contrôler tel employeur plutôt qu’un autre. On n’a pas la main sur l’outil. Il y a juste un ordinateur qui vous crache des noms. »

Qu’il pleuve et que la demande de livraisons augmente, ou qu’il y ait une grève et que l’offre de travail diminue, peu importe au fond, l’algo fera froidement son travail en faisant en sorte que les clients reçoivent au plus vite leur burger au bacon. (...)

De la même manière que les plateformes nient aux livreurs le droit d’être salariés, elles les empêchent aussi de faire valoir efficacement leur droit de grève.

"Ce n'est pas Donald Trump qui a déclaré Jérusalem comme capitale du peuple juif mais c'est le roi David qui l'a fait, il y a 3000 ans!" Voilà les propos tenus par l'ambassadeur d'Israël en Belgique, Simona Frankel, sur La Première. Dans cette phrase, ainsi que dans le reste de son interview, plusieurs éléments doivent être vérifiés à la lumière du droit international.

"Ce type d'argument n'est pas acceptable en droit international", explique Olivier Corten, professeur de droit international. Imaginez plutôt: sur cette base historique, la Grèce se mettrait à réclamer des territoires sous prétexte des frontières que connaissait la Grèce antique ou encore l'Italie revendiquerait Paris en invoquant l'étendue de l'Empire romain. "En droit international, on se réfère aux textes les plus récents. Et ces textes sont clairs, le statut de Jérusalem doit être négocié et Israël ne peut pas annexer Jérusalem-est, ce qui est le véritable problème ici", précise ce spécialiste.

L’excellente leçon de droit, d’histoire, et d’éthique de Me François Sureau devant le Conseil constitutionnel français, le 31 janvier pour la Ligue des droits de l’homme. Il s’agissait, lors d’une question prioritaire de constitutionnalité, de contester l’article de loi [créant le délit de consultation des sites terroristes].

Le dernier rapport de la section belge de l'Observatoire international des prisons, publié mardi, décrit une situation largement indigne dans les établissements pénitentiaires belges où "la détention reste un long tunnel vide de sens". ...

Un autre article sur le sujet : http://www.rtbf.be/info/societe/detail_prisons-l-oip-tire-la-sonnette-d-alarme-un-cauchemard-partout?id=9505396

Le rapport complet est disponible sur le site suivant: http://oipbelgique.be/fr/

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"On pourrait s’interroger sur la facilité avec laquelle on envisage de discriminer l’ensemble des réfugiés dès que se produit un incident. On pourrait aussi se pencher sur la presse qui semble considérer le recoupement des informations comme un luxe inutile et l’investigation comme se limitant à un microtrottoir. On pourrait répéter à quel point il est criminel – au sens littéral du terme – de sciemment laisser s’exprimer en ligne les pires appels à la haine, dans des forums légitimés par un organe de presse, pourtant défenseur supposé des libertés publiques et de la démocratie."

"Foreign debt is no excuse to derogate from or violate human rights or to cause retrogression in contravention of articles 2 and 5 of the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights.

In 2013, the Independent Expert on foreign debt and human rights stated that the policy austerity measures adopted to secure additional financing from the International Monetary Fund, the European Commission and the European Central Bank had pushed the Greek economy into recession and generally undermined the enjoyment of human rights, particularly economic, social and cultural rights.

This is the moment for the international community to demonstrate solidarity with the people of Greece, to respect their democratic will as expressed in a referendum, to proactively help them out of this financial crisis, which finds a major cause in the financial meltdown of 2007-08, for which Greece bears no responsibility.

Indeed, democracy means self-determination, and self-determination often calls for referenda – also in Greece."

« The UN report notes a number of significant shortfalls in Israel’s systems for investigating its own military. Israel’s Military Advocate General, for instance, faces significant conflicts of interest when deciding when to investigate and prosecute soldiers: the same IDF lawyers that advise soldiers and officers on the legality of their actions in combat are later asked to judge whether their conduct was legal. Secondly, the report notes that war crimes themselves do not exist in Israeli law, making their prosecution understandably difficult. Thirdly, the concept of command responsibility does not exist in Israeli military law, meaning that lowly soldiers are most often those who face consequences for seemingly isolated acts. And lastly, the rates of investigations, indictment and conviction into alleged war crimes are very low. »

« Le statut de cohabitant est un instrument de déstructuration sociale. Le montant de l'allocation pour des personnes cohabitantes étant moins élevé que pour des personnes isolées, ce statut pousse à l'isolement et empêche la solidarité. »

« Bruxelles, le 11 juin 2015 – Dans le cadre de deux recours en annulation introduits indépendamment, la Cour constitutionnelle a statué aujourd’hui contre la conservation généralisée des métadonnées de communication. Cette décision s’inscrit dans la droite ligne d’un arrêt récent de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) invalidant la directive à l’origine de la loi belge. »

Voir également : http://mobile.lesoir.be/904798/article/economie/2015-06-11/internet-grande-victoire-pour-defenseurs-vie-privee

Un groupe de juristes et d'universitaires dénoncent les dérives liberticides et antidémocratiques...

Israël répond à la Suède : "Le Moyen-Orient est plus compliqué qu'un meuble Ikea"
http://www.lalibre.be/actu/international/israel-repond-a-la-suede-le-moyen-orient-est-plus-complique-qu-un-meuble-ikea-545245523570fe7cfbf98d9b

« demarcação »

Un son un peu différent à propos de la situation en Ukraine:

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Par Jacques Sapir

Les résultats du référendum ont confirmé la volonté d’une majorité de la population de la Crimée de rejoindre la Russie. Ils ont aussi confirmé l’incapacité des dirigeants, qu’ils soient français ou de l’UE et des Etats-Unis, de saisir la nature de ce vote. On rappelle donc dans le texte qui suit quelques points d’importance.

1. La Crimée fut attribuée administrativement de la Russie à l’Ukraine dans le cadre de l’URSS en 1954. Ceci ne fit l’objet d’aucun vote des populations concernées. Lors de la dissolution de l’URSS en 1991, il fut admis que la Crimée resterait dans l’Ukraine, moyennant la reconnaissance de son statut de république autonome et le respect de la constitution.
2. Il y a eu, à la suite de 21 février 2014, une interruption de l’ordre constitutionnel en Ukraine. Ceci est reconnu par les pays occidentaux qui qualifient le gouvernement de « révolutionnaire ». Ceci découle surtout du fait que nulle autorité qualifiée (la Cour Constitutionnelle étant dissoute par le nouveau pouvoir) n’a constaté la vacance du pouvoir. Le nouveau gouvernement est d’ailleurs loin de représenter tous les Ukrainiens, comme on aurait pu s’y attendre logiquement. C’est donc une autorité de fait.
3. À la suite de cela, les autorités de la République Autonome de Crimée ont considéré que cela créait une nouvelle situation, dans laquelle les droits de la Crimée n’étaient plus garantis, et ont décidé la tenu du référendum du 16 mars. Leur décision est donc une réaction à la rupture de l’ordre constitutionnel à Kiev. Elle n’est ni légale ni illégale dans la mesure où cet ordre constitutionnel n’existe plus. Qualifier le référendum d’illégal du point de vue de la loi ukrainienne est donc une profonde sottise et montre de la part des dirigeants qui utilisent cet argument une incompréhension totale des principes du Droit.
4. Du point de vue du Droit international, deux principes s’opposent, l’intangibilité des frontières et le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. Si les pays qui aujourd’hui s’opposent au référendum avaient fait pression pour que le gouvernement de Kiev remette son pouvoir à un gouvernement de concorde nationale, réunissant toutes les parties en présence, ils auraient eu quelques droits à faire valoir le principe de l’intangibilité. Mais, ayant choisi de reconnaître unilatéralement un gouvernement ne représentant qu’une partie de la population, ils ne peuvent plus user de cet argument sans contrevenir directement au second argument, celui sur le droit des peuples. L’argument d’une illégalité du point de vue du droit international tombe alors de lui-même en raison de la carence des pays soulevant cet argument à faire valoir la nécessité d’un gouvernement de concorde national en Ukraine qui seul, avec une assemblée constituante, aurait été en mesure d’offrir une issue légale à cette crise.
5. Dans ces conditions, la seule position possible était de demander la présence d’observateurs officiels pour ce référendum. Cela ne semble pas avoir été fait. Les observateurs (députés du Parlement Européen) présents le sont donc en leur nom personnel. Ils disent ne rien avoir vu de scandaleux. Cela laisse cependant planer un doute sur les conditions de tenue du scrutin, mais ce doute provenant de l’attitude même des pays occidentaux, il doit profiter aux autorités de la République Autonome de Crimée. Ce vote, dans les faits, semble s’être tenu dans les conditions habituelles pour l’Ukraine.
6. On notera dans le cas de la France que les dirigeants qui aujourd’hui contestent le référendum en Ukraine sont ceux qui n’ont pas voulu reconnaître le résultat du référendum de 2005 et l’ont remplacé par un traité (le Traité de Lisbonne) qui ne fut pas présenté au peuple. Ces mêmes dirigeants on accepté le referendum séparant Mayotte des Comores et rattachant cette île à la France. Ces deux faits soulignent que la légitimité de la position de ces dirigeants sur la question du référendum de Crimée pourrait être facilement mise en doute.
7. Il convient maintenant de regarder l’avenir. Il ne fait guère de doute que la Russie reconnaîtra le référendum, même si – en théorie – elle peut toujours refuser l’adhésion de la Crimée. Le problème qui va être posé dans les semaines qui viennent est celui des provinces de l’Est de l’Ukraine ou des incidents mortels se multiplient. Toute tentative d’imposer une solution par la force risque de conduire à la guerre civile. Il est donc urgent que toutes les parties prenantes à cette crise, et ceci vaut pour les pays européens comme pour la Russie, exercent une pression conjointe sur les autorités de Kiev pour qu’elles constituent un gouvernement de concorde nationale réunissant tous les partis, pour qu’elles désarment les groupes extrémistes et qu’elles mettent sur pied les élections à une assemblée constituante. La signature de tout accord international par ce gouvernement ne saurait engager que lui-même. L’Union Européenne irait contre le droit si elle signait avec lui un quelconque traité.

Url : http://russeurope.hypotheses.org/2116

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