Lecture de Lege Ferenda de la proposition de loi sur la licence globale (PDF)http://www.speed.be/memoire.pdf
Proposition de loi visant à adapter la perception du droit d'auteur à l'évolution technologique tout en préservant le droit à la vie privée des usagers d'Internet
Sous la direction du Professeur Antoinette Rouvroy auteur : Christophe Petiau