Quotidien Shaarli

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December 5, 2012

Lecture de Lege Ferenda de la proposition de loi sur la licence globale (PDF)

Proposition de loi visant à adapter la perception du droit d'auteur à l'évolution technologique tout en préservant le droit à la vie privée des usagers d'Internet
Sous la direction du Professeur Antoinette Rouvroy auteur : Christophe Petiau