Cour de justice de l’Union européenne COMMUNIQUE DE PRESSE n° 11/12 Luxembourg, le 16 février 2012http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2012-02/cp120011fr.pdf
L’exploitant d'un réseau social en ligne ne peut être contraint de mettre en place un système de filtrage général, visant tous ses utilisateurs, pour prévenir l'usage illicite des oeuvres musicales et audiovisuelles