Avec ce texte, les prestataires de services et opérateurs numériques américains sont désormais tenus de divulguer les informations personnelles de leurs utilisateurs à la demande des autorités (justice, police et administration), sans devoir passer par les tribunaux, ni même en informer les utilisateurs, et ce même lorsque les données ne sont pas stockées sur le territoire national. En clair, Microsoft, Google, Facebook et consorts ne sont plus en aucune mesure de garantir la confidentialité des données, même si ces dernières sont stockées en Europe. Ratifié le 23 mars dernier, le Cloud Act heurte donc de plein fouet le RGDP entré en vigueur deux mois plus tard.
Mettre en place le Règlement Général sur la Protection des Données dans sont entreprise exige de bien comprendre les enjeux et les implications de ce texte fondateur. Voici les grands principes et quelques points de détail qui comptent pour ne pas se laisser prendre de court.
Après avoir été condamné par la justice belge à ne plus glaner les données personnelles des internautes non-inscrits sur son réseau social (sauf à obtenir préalablement leur consentement), Facebook est désormais prié d’appliquer cette décision au profit de l’ensemble des citoyens européens.
En Belgique et en France, la législation est similaire concernant les "sas vélos" ou zac (zones avancées pour cyclistes). Les cyclistes font le même constats : ces sas sont très souvent squattés par des autos, des motos ou scooters...
"En Belgique, la loi actuelle interdit le trafic et la détention de drogues, sauf pour l’alcool. Or, la consommation augmente malgré les moyens déployés par les pouvoirs publics. Ce n'est donc pas la solution. Et si on en réglementait la vente?
Le CAL vient de déposer une proposition de loi réglementant la vente des substances stupéfiantes et psychotropes."
"Le gouvernement Valls présente une loi antiterroriste, qui vise en fait à surveiller, sans contrôle judiciaire, tous les citoyens. Parmi les cibles : les mouvements sociaux et écologistes, les zadistes et les antinucléaires."
Le contrat de travail est un élément fondamental dans la relation entre le travailleur et l'employeur.
Les règles qui s’y attachent peuvent varier en fonction du statut du travailleur (ouvrier, employé, représentant de commerce, travailleur domestique, étudiant, …) en fonction du temps de travail (travail à temps plein ou à temps partiel) ou encore de la durée du contrat (contrat à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée).
Tout savoir sur le contrat de bail (durée, indexation, etc...) sur le site du SPF Justice.
L'AUTRE BIBLE POUR LE LOCATAIRE (et les propriétaires) :
La quatorzième édition de la brochure sur la législation relative aux baux à loyer
http://justice.belgium.be/fr/publications/de_huurwet_13de_editie.jsp
-> tout savoir sur le bail, la durée, la garantie locative, l'indexation, la révision du loyer, etc...
Tout savoir sur les logements
A Genève, le projet pilote d'autoriser la culture, la distribution et la consommation de cannabis va être lancé pour une durée d'essai de trois ans
Certains Etats américains ont sauté le pas en décidant de légaliser la vente de cannabis, de quoi relancer le débat en France, l'un des pays les plus répressifs d'Europe sur le sujet.
La nouvelle Constitution islandaise, choisie par référendum, prévoit que les ressources naturelles soient « détenues par le peuple islandais ».
L’équipe de recherche de l’Université de Liège en charge de l’évaluation du projet pilote de traitement assisté par diacétylmorphine (TADAM) a rendu son rapport final. Elle recommande la prolongation du traitement par diacétylmorphine pour les personnes qui continuent à consommer de l'héroïne de rue malgré les traitements par méthadone. Ce traitement doit rester un traitement de seconde ligne, proposé uniquement à des patients réfractaires à la méthadone. Pour ces patients, le traitement par diacétylmorphine a montré plus d'efficacité mais seulement si sa durée n'est pas arbitrairement limitée.
Par Jean-Pierre Couteron | Président de la Fédération Addiction
En Belgique, le congé-éducation payé constitue un droit des travailleurs du secteur privé de suivre des formations reconnues et de s'absenter du travail avec maintien de leur rémunération. L'employeur ne peut refuser mais doit marquer son accord sur la prise du congé. Enfin, il se fait rembourser après la formation en introduisant une déclaration de créance.
Pour démontrer l'absurdité des lois répressives sur les nouvelles drogues de synthèse, un journalistes anglais... (via Pierre Chappard)
Une future réforme des droits d'auteur et voisins en Belgique?
Toutes les autres ASBL ont une comptabilité simplifiée
Pour tenter de faire avancer un débat fumeux, Le blogueur enquête en Espagne, où les "cannabis social clubs" réunissent des milliers d'amateurs soucieux de liberté, de légalité et de qualité ; en Tchéquie, où les autorités ont choisi de réguler la fumette généralisée par de simples amendes ; et en France, où l'interdit sur les drogues englobe même le cannabis thérapeutique...
(France, 2012, 26mn)
Numerama a fait la liste (non exhaustive) des délits dont le législateur estime qu'ils doivent être moins sévèrement condamnés, ou pas condamnés davantage que l'échange de films et de musique sur Internet. Saviez-vous qu'il est plus risqué de télécharger une chanson sur BitTorrent que de profaner un cimetière ?
Liste non exhaustive des délits sanctionnés par la même durée de trois ans d'emprisonnement que celle risquée pour la mise à disposition d'œuvres protégées par le droit d'auteur :
Liste non exhaustive des délits sanctionnés par une peine d'emprisonnement moins longue que pour la mise à disposition d'œuvres protégées par le droit d'auteur :
A quand la révision de l'échelle pénale ?
Si votre site Web mentionne dans ses Mentions légales ou dans ses Conditions générales d'utilisation qu'il faut « une autorisation préalable pour établir un lien hypertexte vers lui », alors voici 10 questions et problèmes qui se posent à vous...
Swedish Left Party voted in favor of a motion calling for the legalization of sharing copyrighted files for personal use. The party, which currently holds 22 seats in the Swedish parliament, sees piracy as something positive, much like public libraries.
Updated to "Media Reform Action Guide" : http://www.freepress.net/resource/47431/media-reform-action-guide