Déclaration commune des autorités européennes de protection des données réunies au sein du Groupe de l'article 29 (European Data Governance Forum, Paris, 8/12/2014).

Le Groupe de l'article 29 est un groupe de travail (consultatif) mandaté par la Commission Européenne - Cfr http://ec.europa.eu/justice/data-protection/article-29/index_fr.htm