Alors que, depuis 2006, l'ombre de la loi DADVSI planait sur les logiciels libres permettant de lire des DVD vidéos protégés, l'April vient d'obtenir gain de cause auprès du Conseil d'État (France)

"Il faut trouver une nouvelle voie, autre que la loi Dadvsi, inapplicable et inappliquée, ou la licence globale destructrice pour les jeunes talents et la production en général. Nous proposons une troisième voie : une redevance culturelle obligatoire sur la bande passante payée par les opérateurs de télécommunications pour permettre de financer la création des biens culturels numériques en France et dans le monde."

Ancien site : http://www.redevanceculturelle.net/