"Intéressant - et inquiétant - communiqué de presse du syndicat de la magistrature français qui interroge les pratiques de la justice et de la police à l’égard de militants divers, anti-OGM, anti aéroport de Notre-Dame-des-Landes etc... Arsenal mis en place par un gouvernement de droite, banalisé depuis..."
Révoltant ! Mais le pire est encore... que ce n'est même pas étonnant quand on voit l’impunité des taximen face aux respects du code de la route et des autres usagers...
Car il y a vraiment un problème de ce coté. Vu le nombre important de taxis à Bruxelles, ils devraient être exemplaires, ce qui contribuerait sans doute à une meilleure mobilité. En pratique c'est l'inverse, ce sont "eux" les professionnels de la route, c'est leur terrain de jeu et lieu de travail. D'ailleurs, les taxis, sans abus de langage parlent bien de "courses" quand il s'agit d'aller chercher ou déposer un client. Ils sont vraiment là dedans, littéralement, pour arriver le premier (vis à vis de leurs pairs)...
Alors, quand ils boycottent des systèmes qui mettent en relation des particuliers qui veulent faire du co-voiturage ya de quoi se poser des questions...
Le procureur général d'Anvers veut prélever l'ADN de tous les nouveaux-nés belges... futurs criminels en puissance
En prison, un détenu belge peut espérer une rémunération entre 0,62 € et 1,25 €/heure. Sans protection sociale
« Le jour où on a fait la manifestation, il y avait l’ouragan et beaucoup d’autres infos dans les médias. Ce à quoi on ne s’attendait pas, c’était qu’une poursuite judiciaire ferait le gros du travail pour nous. »
Entarter est désormais assimilé à un attentat en Espagne. Tel est le sort réservé à quatre militants de Mugitu !, un mouvement de désobéissance civique opposé à la traversée du Pays basque par une ligne à grande vitesse devant relier la France à l’Espagne. Traduits devant une juridiction d’exception, ils encourent des peines pouvant aller de 4 à 9 ans de prison.
"L'industrie du copyright est en guerre contre les créatures qu'elle a enfantées", analyse la Quadrature du net.
La Cour de Justice de l'Union européenne vient de rendre une décision historique dans l'affaire Scarlet Extended, cruciale pour le futur des droits et libertés sur Internet. Dans son arrêt, la Cour indique que forcer les fournisseurs d'accès Internet à surveiller et à bloquer les communications de leurs abonnés viole le droit communautaire, et notamment la liberté de communication.
Numerama a fait la liste (non exhaustive) des délits dont le législateur estime qu'ils doivent être moins sévèrement condamnés, ou pas condamnés davantage que l'échange de films et de musique sur Internet. Saviez-vous qu'il est plus risqué de télécharger une chanson sur BitTorrent que de profaner un cimetière ?
Liste non exhaustive des délits sanctionnés par la même durée de trois ans d'emprisonnement que celle risquée pour la mise à disposition d'œuvres protégées par le droit d'auteur :
- L'homicide involontaire (art. 221-6 du code pénal) ;
- Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail (art. 222-13) ;
- La menace de mort lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet (art. 222-17) ;
- L'atteinte involontaire à l'intégrité physique d'autrui en cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité (art. 222-19) ;
- L'expérimentation biomédicale sur une personne sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et exprès de l'intéressé (art. 223-8) ;
- Le fait de provoquer au suicide d'autrui lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d'une tentative de suicide (art. 223-13) ;
- L'abus de faiblesse (art. 223-15-2) ;
- Certaines formes de discrimination (art. 225-2) ;
- L'exploitation de la mendicité d'autrui (art. 225-12-5) ;
- L'exploitation de la vente à la sauvette (art. 225-12-8) ;
- Le vol (art. 311-3)
- L'abus de confiance (art. 314-1) ;
- L'organisation frauduleuse de l'insolvabilité (art. 314-7) ;
- La diffusion sur Internet de plans de fabrication de bombes (art. 322-6-1) ;
- Le fait de participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme (art. 431-10) ;
- Le fait de pénétrer dans un établissement scolaire muni d'une arme (art. 431-24) ;
- L'évasion d'un détenu (art. 434-27) ;
- Certaines formes d'entrave à la justice (art. 435-12) ;
- Le faux et usage de faux (art. 441-1) ;
- L'assistance, propagande ou publicité pour l'eugénisme ou le clonage reproductif (art. 511-1-2) ;
Liste non exhaustive des délits sanctionnés par une peine d'emprisonnement moins longue que pour la mise à disposition d'œuvres protégées par le droit d'auteur :
- L'exhibition sexuelle dans un lieu public (puni d'un an d'emprisonnement, art. 222-32) ;
- Le harcèlement dans le but d'obtenir des faveurs sexuelles (1 an de prison, art. 222-33) ;
- Le harcèlement moral au travail (1 an de prison, art. 222-33-2) ;
- La violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité exposant autrui à un risque immédiat de mort (1 an de prison, art. 223-1) ;
- L'atteinte à l'intégrité du cadavre, la profanation de cimetière (1 an de prison, art. 225-17) ;
- L'introduction dans un domicile par violence (1 an de prison, art. 226-4) ;
- L'usurpation d'identité d'un tiers (1 an de prison, art. 226-4-1) ;
- La violation du secret professionnel (1 an de prison, art. 226-13) ;
- La violation du secret des correspondances (1 an de prison, art. 226-15) ;
- Le fait de détourner de leurs finalités médicales ou de recherche scientifique les informations recueillies sur une personne au moyen de l'examen de ses caractéristiques génétiques (1 an de prison, art. 226-26) ;
- L'abandon de famille (2 ans de prison, art. 227-3) ;
- Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer (1 an de prison, art. 227-5) ;
- Le fait de provoquer les parents ou l'un d'entre eux à abandonner un enfant né ou à naître (6 mois de prison, art. 227-12) ;
- Le fait de provoquer directement un mineur à la consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques (2 ans de prison, art. 227-19) ;
- Le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique (2 ans de prison, art. 227-22-1) ;
- La demande de fonds sous contrainte (6 mois de prison, art. 312-12-1) ;
- Le fait de ne volontairement pas payer son essence, son restaurant, son hôtel, ou son taxi (6 mois de prison, art. 313-5) ;
- La destruction d'un bien appartenant à autrui (2 ans de prison, art. 322-1) ;
- Les sévices graves et cruautés envers les animaux (2 ans de prison, art. 521-1).
A quand la révision de l'échelle pénale ?