Numerama a fait la liste (non exhaustive) des délits dont le législateur estime qu'ils doivent être moins sévèrement condamnés, ou pas condamnés davantage que l'échange de films et de musique sur Internet. Saviez-vous qu'il est plus risqué de télécharger une chanson sur BitTorrent que de profaner un cimetière ?

Liste non exhaustive des délits sanctionnés par la même durée de trois ans d'emprisonnement que celle risquée pour la mise à disposition d'œuvres protégées par le droit d'auteur :

• L'homicide involontaire (art. 221-6 du code pénal) ;
• Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail (art. 222-13) ;
• La menace de mort lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet (art. 222-17) ;
• L'atteinte involontaire à l'intégrité physique d'autrui en cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité (art. 222-19) ;
• L'expérimentation biomédicale sur une personne sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et exprès de l'intéressé (art. 223-8) ;
• Le fait de provoquer au suicide d'autrui lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d'une tentative de suicide (art. 223-13) ;
• L'abus de faiblesse (art. 223-15-2) ;
• Certaines formes de discrimination (art. 225-2) ;
• L'exploitation de la mendicité d'autrui (art. 225-12-5) ;
• L'exploitation de la vente à la sauvette (art. 225-12-8) ;
• Le vol (art. 311-3)
• L'abus de confiance (art. 314-1) ;
• L'organisation frauduleuse de l'insolvabilité (art. 314-7) ;
• La diffusion sur Internet de plans de fabrication de bombes (art. 322-6-1) ;
• Le fait de participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme (art. 431-10) ;
• Le fait de pénétrer dans un établissement scolaire muni d'une arme (art. 431-24) ;
• L'évasion d'un détenu (art. 434-27) ;
• Certaines formes d'entrave à la justice (art. 435-12) ;
• Le faux et usage de faux (art. 441-1) ;
• L'assistance, propagande ou publicité pour l'eugénisme ou le clonage reproductif (art. 511-1-2) ;

Liste non exhaustive des délits sanctionnés par une peine d'emprisonnement moins longue que pour la mise à disposition d'œuvres protégées par le droit d'auteur :

• L'exhibition sexuelle dans un lieu public (puni d'un an d'emprisonnement, art. 222-32) ;
• Le harcèlement dans le but d'obtenir des faveurs sexuelles (1 an de prison, art. 222-33) ;
• Le harcèlement moral au travail (1 an de prison, art. 222-33-2) ;
• La violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité exposant autrui à un risque immédiat de mort (1 an de prison, art. 223-1) ;
• L'atteinte à l'intégrité du cadavre, la profanation de cimetière (1 an de prison, art. 225-17) ;
• L'introduction dans un domicile par violence (1 an de prison, art. 226-4) ;
• L'usurpation d'identité d'un tiers (1 an de prison, art. 226-4-1) ;
• La violation du secret professionnel (1 an de prison, art. 226-13) ;
• La violation du secret des correspondances (1 an de prison, art. 226-15) ;
• Le fait de détourner de leurs finalités médicales ou de recherche scientifique les informations recueillies sur une personne au moyen de l'examen de ses caractéristiques génétiques (1 an de prison, art. 226-26) ;
• L'abandon de famille (2 ans de prison, art. 227-3) ;
• Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer (1 an de prison, art. 227-5) ;
• Le fait de provoquer les parents ou l'un d'entre eux à abandonner un enfant né ou à naître (6 mois de prison, art. 227-12) ;
• Le fait de provoquer directement un mineur à la consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques (2 ans de prison, art. 227-19) ;
• Le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique (2 ans de prison, art. 227-22-1) ;
• La demande de fonds sous contrainte (6 mois de prison, art. 312-12-1) ;
• Le fait de ne volontairement pas payer son essence, son restaurant, son hôtel, ou son taxi (6 mois de prison, art. 313-5) ;
• La destruction d'un bien appartenant à autrui (2 ans de prison, art. 322-1) ;
• Les sévices graves et cruautés envers les animaux (2 ans de prison, art. 521-1).

A quand la révision de l'échelle pénale ?

Appel Citoyen
Face à la xénophobie et à la politique du pilori : liberté, égalité, fraternité

Signez l’appel en ligne !

"En quelques mots : je suis avocat au barreau de Paris, passionné de mon métier et aimant à flâner sur le web. J'ai souvent constaté un intérêt poussé pour la justice et le droit de manière générale, intérêt laissé insatisfait par l'opacité de la matière et la difficulté d'appréhender, pour un esprit non formé --à moins que ce ne soit déformé ?-- au droit."

La musique en téléchargement payant vous parait trop chère? (Pas de support matériel, moins d'intermédiaires, pas de magasins ni frais de personnels, mais les prix sont souvent identiques à ceux d'un CD physique acheté à la FNAC)...

Voici peut-être l'explication :

"Une cour d'appel fédérale américaine a décidé de réactiver des poursuites pour entente illicite déposée à l'encontre de 6 majors du disque, dont EMI, Sony et Vivendi Music. Elles auraient conclu un accord pour fixer les prix de la musique en ligne."

Le tribunal confirme son premier jugement à l'encontre d'un article diffusé sur ZATAZ.COM.

Il y a un an, une multinationale laissait, sans le savoir, des données bancaires en accès libre sur le réseau des réseaux. Une boulette technique commune. Le FTP de l'entreprise n'avait pas été sécurisé par un login et un mot de passe. Un accès en Anonymous, donc libre de visite, que se soit par un humain ou un robot (Google, ...)

Comme il est de tradition sur ZATAZ.COM depuis bientôt 14 ans. Nous alertons les intéressés, toujours. Courriel, téléphone, ... via notre protocole d'alerte.

Bref, une fuite comme nous pouvons en traiter des centaines par années, il suffit de suivre notre page HaideD. Quelques jours après la correction, l'entreprise nous communique par courriel ses remerciements. Je décide d'en écrire un article. Les données bancaires appartenant à des centaines de personnes, il était de mon devoir d'en parler. L'article était modeste, quelques lignes, sans explications techniques, ni chemin d'accès, ni les liens des caches des moteurs de recherche. L'article est diffusé en octobre (3.103 lectures), puis plus rien.

23 décembre, 10h du matin, la multinationale déchaine ses avocats, huissiers, ... D'abord au civil, pour faire retirer l'article. Puis en correctionnel, pour me faire condamner pour "diffamation". L'argument de cette multinationale. Si j'ai eu accès à ces données [Ils ne renient pas leurs existences, données non chiffrées, comme l'impose la loi, ...] c'est qu' j'ai obligatoirement piraté leur site. Pour convaincre la 2e chambre de la cour civile, un rapport d'expert qui explique que le mystérieux code Anonymous/Mozilla qui apparait dans les logs de cette grande entreprise, prouve le piratage. Je suis condamné a retirer l'article. Je décide de faire appel.

Quelques semaines plus tard, direction la 17e chambre correctionnelle du tribunal de Paris. La tribunal de la presse. Ici, le motif de ma mise devant le juge est l'aspect "diffamatoire" de l'article. Le procureur va réclamer ma relaxe, parlant d'un travail irréprochable. Il sera suivi par le juge. Bilan, je suis donc blanchi de tout soupçon. Seulement, la multinationale qui n'a pas mes finances, fait appel. Elle sera suivie par le procureur, quelques jours plus tard !

Aujourd'hui, quasiment 1 an jour pour jour après avoir alerté cette entreprise de sa fuite. La cour d'appel confirme le jugement de la 2e chambre civile. Je suis condamné a retirer l'article... qui n'est plus en ligne depuis le 23 décembre 2008. Cerise sur le gâteau, 3.500 euros à rembourser à la multinationale.

Le 07 octobre, je vais connaitre la date de l'appel de la correctionnelle.

Pour la petite histoire, la fuite de cette multinationale était EXACTEMENT la même que celle ayant visé le greffe du tribunal de commerce de Paris.

Bref, que vous aimez ou pas ZATAZ, vous savez pertinemment que nous sommes honnêtes, que nous avons l'âme communautaire et d'entraide, que nous avons toujours fait de manière, avec nos petits moyens, que nos vies sur la toile ne finissent pas dans les mains de pirates, escrocs, voleurs. Aujourd'hui, nous avons encore plus de 140 entreprises Françaises ouvertes sur la toile, avec autant de données accessibles. Je vous laisse lire l'analyse de Kitetoa, une référence dans le milieu, sur cette affaire.

Bref, sachez que dorénavant, même avec toutes les preuves du siécle et votre bonne foi. Si une entreprise souhaite vous faire taire... Il suffira qu'elle sorte l'argent et qu'elle raconte n'importe quoi à grand coup d'experts à sa solde.

Si vous souhaitez nous soutenir financièrement, vous pouvez nous faire un don via notre Paypal dédié.

Je me donne cinq jours. J'en ai plein le cul de voir les policiers débarquer chez moi pour X raisons. Plein le cul de communiquer avec le CERTA, la CNIL, ... des informations qui permettent de sauver des milliers de Français de l'ardent appétit des pirates.

J'ai deux enfants, une vie famille, un taff qui ne paie pas mais que j'aime. Je ne vais pas y laisser ma santé parce que je me suis dit un jour, qu'aider des gens, sans contre partie, sans aucune arrière pensée, aller mettre à mal ma famille, mes enfants, ...

Bref, au bout de cette réflexion je déciderai, ou non, de fermer définitivement le site.

Archives de "l'Ambassade Universelle", un collectif actif entre 2000 et 2005 et dont les activités étaient principalement basées dans le lieu portant le même nom et situé dans l'ex-ambassade de Somalie à Bruxelles.

JurisPedia est un projet encyclopédique d'initiative universitaire ouvert à tous les participants et consacré aux droits du monde et aux sciences juridiques et politiques.