" The European Commission must immediately suspend the 'Safe Harbour' framework with the US and initiate a new, secure data protection framework that will guarantee the rights and privacy of European citizens, says the Chair of the European Parliament Civil Liberties Committee, Claude Moraes, following today's ruling of the European Court of Justice in the case regarding Facebook's transfer of EU citizens data to the US."

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• https://www.laquadrature.net/fr/safe-harbor-invalide-CJUE
• http://www.lefigaro.fr/secteur/high-tech/2015/10/06/32001-20151006ARTFIG00117-la-justice-europeenne-invalide-le-transfert-de-donnees-personnelles-aux-etats-unis.php
• http://www.nextinpact.com/news/96763-la-cjue-invalide-safe-harbor-americain-quelles-consequences.htm

"Dans un avis publié mercredi 23 septembre, un magistrat de la Cour de justice de l’Union européenne remet en cause la validité de l’accord dit de « Safe Harbor », qui régit les flux de données personnelles commerciales entre l’Europe et les Etats-Unis depuis quinze ans. Le jugement final de la Cour reste incertain, mais, désormais, les magistrats européens pèsent sur les négociations transatlantiques en cours pour le renouvellement de l’accord."

"Une future décision de justice de l'Union européenne pourrait bien causer du tracas au géant Facebook. En effet, selon l'avocat général de la Cour de justice européenne, un Etat de l'Union peut, s'il le souhaite, s'opposer au transfert des données vers les États-Unis."

"The Court of Justice of the European Union handed down a landmark verdict this week. The Court ruled that embedding copyrighted videos is not copyright infringement, even if the source video was uploaded without permission."

"La Cour de Justice de l'Union Européenne confirme qu'on a pas besoin de demander pour faire un lien hypertexte." via sebsauvage

L’exploitant d'un réseau social en ligne ne peut être contraint de mettre en place un système de filtrage général, visant tous ses utilisateurs, pour prévenir l'usage illicite des oeuvres musicales et audiovisuelles