Principes internationaux sur l’application des droits de l’Homme à la surveillance des communications
Résumé: https://fr.necessaryandproportionate.org/about

Adoptée et proclamée
par les fondateurs de l'Organisation des Standards Numériques
à La Haye le 21 Mai 2008.

Alors qu'il y a 60 ans, la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme instaurait en Droit international les droits et libertés suivants :

1 - Egalité devant les gouvernements et la loi (Article 2, Article 7) ;
2 - Libre circulation à l'intérieur des frontières de chaque état (Article 13.1) ;
3 - Droit de participer aux affaires publiques (Article 21.1) ;
4 - Egalité d'accès aux fonctions publiques (Article 21.2) ;

Alors que ces droits et libertés sont aujourd'hui acceptés par tous les gouvernements démocratiques et sont inscrits dans les constitutions de la plupart des états ;

Considérant que tous les pays évoluent, à des vitesses différentes et à partir de conditions différentes, vers des sociétés dans lesquelles la pleine et réelle participation gouvernementale et sociale, tout comme l'accès aux services publics, à l'éducation et aux opportunités, sont de plus en plus dépendants de l'accès aux communications électroniques ;

Considérant de façon plus spécifique que :

• L'information officielle, les services et les ressources sont de plus en plus proposés de façon virtuelle que physique ;
• La liberté de parole et d'association sont désormais exercées davantage en ligne qu'en personne ;
• Internet et le Web ouvrent un accès sans précédent à l'égalité d'éducation et des chances pour les peuples du monde entier ;

Considérant que les bénéfices d'Internet ne peuvent être assurés, que les droits de l'homme durement acquis ne peuvent être préservés dans la mutation vers une société numérique qui garantit un accès abordable et identique à tous à Internet, que si l'ouverture d'Internet est aussi préservée ;

Considérant le rôle unique que les standards numériques libres et ouverts peuvent jouer en garantissant ce résultat en encourageant la compétition et l'innovation, la baisse des coûts et un élargissement des choix ;

Considérant que les gouvernements, en donnant l'exemple par les marchés publics, sont les seuls en mesure d'assurer à tous les bénéfices que les standards numériques libres et ouverts peuvent apporter ;

Considérant que ces bénéfices revêtent une importance particulière pour les peuples pénalisés sur le plan économique, social ou géographique ;

Considérant qu'il existe de plus en plus un consensus sur les caractéristiques des standards numériques libres et ouverts ;

Nous appelons tous les gouvernements à :

• Acquérir uniquement des technologies informatiques qui utilisent des standards numériques libres et ouverts ;
• Proposer des services en ligne exclusivement fondés sur des standards numériques libres et ouverts ;
• Utiliser uniquement des standards numériques libres et ouverts dans leurs propres activités.