CJUE : La fonctionnalité d'un programme d'ordinateur et le langage de programmation ne peuvent être protégés par le droit d'auteur (2 mai 2012) - PDFhttp://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2012-05/cp120053fr.pdf
La fonctionnalité d'un programme d'ordinateur et le langage de programmation ne peuvent être protégés par le droit d'auteur