« Bruxelles, le 11 juin 2015 – Dans le cadre de deux recours en annulation introduits indépendamment, la Cour constitutionnelle a statué aujourd’hui contre la conservation généralisée des métadonnées de communication. Cette décision s’inscrit dans la droite ligne d’un arrêt récent de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) invalidant la directive à l’origine de la loi belge. »

Voir également : http://mobile.lesoir.be/904798/article/economie/2015-06-11/internet-grande-victoire-pour-defenseurs-vie-privee