Cyberlaw Information | Information on Cyber Laws and Cyber Crimehttp://cylaw.info/
Article 44. Conducteurs et passagers des véhiculeshttp://code-de-la-route.be/textes-legaux/selection/code-de-la-route/219-art44
Tous ces délits jugés moins graves que le partage de la culturehttp://www.numerama.com/magazine/19648-tous-ces-delits-juges-moins-graves-que-le-partage-de-la-culture.html
Numerama a fait la liste (non exhaustive) des délits dont le législateur estime qu'ils doivent être moins sévèrement condamnés, ou pas condamnés davantage que l'échange de films et de musique sur Internet. Saviez-vous qu'il est plus risqué de télécharger une chanson sur BitTorrent que de profaner un cimetière ?
Liste non exhaustive des délits sanctionnés par la même durée de trois ans d'emprisonnement que celle risquée pour la mise à disposition d'œuvres protégées par le droit d'auteur :
- L'homicide involontaire (art. 221-6 du code pénal) ;
- Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail (art. 222-13) ;
- La menace de mort lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet (art. 222-17) ;
- L'atteinte involontaire à l'intégrité physique d'autrui en cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité (art. 222-19) ;
- L'expérimentation biomédicale sur une personne sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et exprès de l'intéressé (art. 223-8) ;
- Le fait de provoquer au suicide d'autrui lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d'une tentative de suicide (art. 223-13) ;
- L'abus de faiblesse (art. 223-15-2) ;
- Certaines formes de discrimination (art. 225-2) ;
- L'exploitation de la mendicité d'autrui (art. 225-12-5) ;
- L'exploitation de la vente à la sauvette (art. 225-12-8) ;
- Le vol (art. 311-3)
- L'abus de confiance (art. 314-1) ;
- L'organisation frauduleuse de l'insolvabilité (art. 314-7) ;
- La diffusion sur Internet de plans de fabrication de bombes (art. 322-6-1) ;
- Le fait de participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme (art. 431-10) ;
- Le fait de pénétrer dans un établissement scolaire muni d'une arme (art. 431-24) ;
- L'évasion d'un détenu (art. 434-27) ;
- Certaines formes d'entrave à la justice (art. 435-12) ;
- Le faux et usage de faux (art. 441-1) ;
- L'assistance, propagande ou publicité pour l'eugénisme ou le clonage reproductif (art. 511-1-2) ;
Liste non exhaustive des délits sanctionnés par une peine d'emprisonnement moins longue que pour la mise à disposition d'œuvres protégées par le droit d'auteur :
- L'exhibition sexuelle dans un lieu public (puni d'un an d'emprisonnement, art. 222-32) ;
- Le harcèlement dans le but d'obtenir des faveurs sexuelles (1 an de prison, art. 222-33) ;
- Le harcèlement moral au travail (1 an de prison, art. 222-33-2) ;
- La violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité exposant autrui à un risque immédiat de mort (1 an de prison, art. 223-1) ;
- L'atteinte à l'intégrité du cadavre, la profanation de cimetière (1 an de prison, art. 225-17) ;
- L'introduction dans un domicile par violence (1 an de prison, art. 226-4) ;
- L'usurpation d'identité d'un tiers (1 an de prison, art. 226-4-1) ;
- La violation du secret professionnel (1 an de prison, art. 226-13) ;
- La violation du secret des correspondances (1 an de prison, art. 226-15) ;
- Le fait de détourner de leurs finalités médicales ou de recherche scientifique les informations recueillies sur une personne au moyen de l'examen de ses caractéristiques génétiques (1 an de prison, art. 226-26) ;
- L'abandon de famille (2 ans de prison, art. 227-3) ;
- Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer (1 an de prison, art. 227-5) ;
- Le fait de provoquer les parents ou l'un d'entre eux à abandonner un enfant né ou à naître (6 mois de prison, art. 227-12) ;
- Le fait de provoquer directement un mineur à la consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques (2 ans de prison, art. 227-19) ;
- Le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique (2 ans de prison, art. 227-22-1) ;
- La demande de fonds sous contrainte (6 mois de prison, art. 312-12-1) ;
- Le fait de ne volontairement pas payer son essence, son restaurant, son hôtel, ou son taxi (6 mois de prison, art. 313-5) ;
- La destruction d'un bien appartenant à autrui (2 ans de prison, art. 322-1) ;
- Les sévices graves et cruautés envers les animaux (2 ans de prison, art. 521-1).
A quand la révision de l'échelle pénale ?
Le Code du Logement bruxelloishttp://www.codedulogement.be/fr/index.html
« Interdire le partage d’œuvres est obscurantis - lesoir.behttp://archives.lesoir.be/technologies-la-licence-globale-peut-etre-une_t-20100312-00U8KF.html
Votre site Web demande une autorisation pour faire un lien vers lui? : les 10 questions à VOUS poserhttp://formats-ouverts.org/post/2009/10/12/2135-votre-site-web-demande-une-autorisation-pour-faire-un-lien-vers-lui-les-10-questions-a-vous-poser
Si votre site Web mentionne dans ses Mentions légales ou dans ses Conditions générales d'utilisation qu'il faut « une autorisation préalable pour établir un lien hypertexte vers lui », alors voici 10 questions et problèmes qui se posent à vous...
Swedish Left Party Wants to Legalize Piracy | TorrentFreakhttp://torrentfreak.com/swedish-left-party-wants-to-legalize-piracy-080609/
Swedish Left Party voted in favor of a motion calling for the legalization of sharing copyrighted files for personal use. The party, which currently holds 22 seats in the Swedish parliament, sees piracy as something positive, much like public libraries.
Philippe Aigrain » Le rapport Attali par une petite lorgnettehttp://paigrain.debatpublic.net/?p=117
Free Press : Beginner's Guide to Media Reformhttp://www.freepress.net/guide/
Updated to "Media Reform Action Guide" : http://www.freepress.net/resource/47431/media-reform-action-guide
TED Talks: Larry Lessig affirme que la loi asphyxie la créativitéhttps://www.ted.com/talks/larry_lessig_says_the_law_is_strangling_creativity?language=fr
Larry Lessig, l'avocat le plus de célèbre de la toile, invoque John Philip Sousa, les droits célèstes du copyrights et le "cartel ASCAP" dans son plaidoyer pour la résurrection de notre culture de la créativité.
Le référé contre Wikipédia - Journal d'un avocathttp://maitre-eolas.fr/2007/11/07/781-le-refere-contre-wikipedia
Le 29 octobre 2007, le tribunal de grande instance de Paris a eu à statuer en référé sur une affaire concernant Wikipédia, la version française de l'encyclopédie collaborative, dans une affaire qui peut intéresser tous ceux qui publient sur internet.